Conseils pratiques8 min de lectureMis à jour le 1 mai 2025
Contrats pour freelances : comment se protéger en 2025
Conditions générales de vente, contrat de prestation, acompte, propriété intellectuelle… Les contrats essentiels du freelance.
Le contrat de prestation
Définit la mission, le prix, les délais, les livrables et les conditions de résiliation. Indispensable.
L'acompte
Demandez toujours un acompte de 30-50% avant de démarrer. Il engage le client et protège vos revenus.
La propriété intellectuelle
Précisez qui détient les droits sur les créations. Par défaut, le créateur conserve ses droits.
Les CGV
Conditions générales de vente obligatoires en B2C, recommandées en B2B. Elles encadrent la relation commerciale.
Questions fréquentes
Un contrat verbal est-il valide ?
Oui en droit français, mais quasi-impossible à prouver en cas de litige.
Que faire si un client ne paie pas ?
Mise en demeure, injonction de payer, puis tribunal si nécessaire.
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