Protéger son patrimoine personnel en tant qu'entrepreneur
Comment protéger votre maison et votre patrimoine si votre entreprise fait faillite ? EIRL, société, séparation des biens.
Le risque en micro-entreprise
En micro-entreprise, vous êtes responsable sur votre patrimoine personnel. Vos créanciers peuvent saisir vos biens en cas de dette.
La protection automatique depuis 2022
La loi du 14 février 2022 a instauré une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel pour toutes les entreprises individuelles.
La société : protection maximale
En créant une SASU ou une SARL, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport au capital social.
La séparation des biens en couple
Si vous êtes marié, adopter un régime de séparation des biens protège le patrimoine de votre conjoint.
Questions fréquentes
Ma résidence principale est-elle protégée en micro-entreprise ?
Oui, depuis 2022, elle est automatiquement protégée.
Une société protège-t-elle à 100% le patrimoine ?
En cas de faute de gestion avérée, les juges peuvent lever le voile sociétal. En pratique, c'est rare.
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